sanction

  • 61 sanction a claim — index authorize Burton s Legal Thesaurus. William C. Burton. 2006 …

    Law dictionary

  • 62 sanction by law — index legalize Burton s Legal Thesaurus. William C. Burton. 2006 …

    Law dictionary

  • 63 Sanction scolaire — « Méchants garnements » : Caricature allemande de 1849 montrant un maître d école faisant subir à ses élèves diverses formes de punitions : bonnets d âne, mise au coin et châtiments corporels. Sur les autres projets… …

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  • 64 Sanction royale — Dans les monarchies constitutionnelles, la sanction royale est un acte par lequel le monarque ou son représentant approuve une législation adoptée par le parlement. D habitude le monarque est obligé par la tradition ou la loi de sanctionner… …

    Wikipédia en Français

  • 65 Sanction pénale en France — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale …

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  • 66 Sanction-réparation — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénal …

    Wikipédia en Français

  • 67 sanction enforcement and maritime intercept operations — Operations that employ coercive measures to interdict the movement of certain types of designated items into or out of a nation or specified area …

    Military dictionary

  • 68 Sanction divine — Ordalie Pour les articles homonymes, voir Ordalie (homonymie). L Épreuve du feu, de Dirk Bouts …

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  • 69 Sanction internationale — Les sanctions internationales sont des décisions prises par des États à l encontre d autres États pour des raisons essentiellement politiques, de façon unilatérale ou multilatérale. Elles sont d ordre diplomatique (fermeture d ambassades par… …

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  • 70 Sanction administrative —    Droit administratif: véritable punition infligée par l administration active …

    Lexique de Termes Juridiques

  • 71 Sanction des lois —    Droit constitutionnel: dans les monarchies constitutionnelles, acte par lequel le roi participe à l oeuvre législative, sa volonté étant indispensable à la formation de la loi …

    Lexique de Termes Juridiques

  • 72 sanction of oath — A belief that God will punish falsehood, whether in this world by remorse of conscience or other method or by a means reserved for the future state of being in the next world. 39 Am J1st Oath § 5 …

    Ballentine's law dictionary

  • 73 punitive sanction — sanction imposed as a form of punishment …

    English contemporary dictionary

  • 74 Pragmatic Sanction — • An edict formally issued by the emperor or king Catholic Encyclopedia. Kevin Knight. 2006. Pragmatic Sanction     Pragmatic Sanction      …

    Catholic encyclopedia

  • 75 Pragmatic sanction — A pragmatic sanction is a sovereign s solemn decree on a matter of primary importance and has the force of fundamental law. In the late history of the Holy Roman Empire it referred more specifically to an edict issued by the Emperor.When used as… …

    Wikipedia

  • 76 Pragmatique Sanction — À la fin de l empire romain, la Pragmatique Sanction (Pragmatica Sanctio, en latin) est une constitution impériale qui concernait des thèmes importants et d intérêt général promulguée à la demande d un haut fonctionnaire et qui entrait en vigueur …

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  • 77 Pragmatique sanction de bourges — Pour les articles homonymes, voir Pragmatique Sanction. La Pragmatique Sanction de Bourges est une ordonnance qui fut promulguée le 7 juillet 1438, par le roi de France Charles VII, avec l accord du clergé réuni en assemblée à Bourges. Le roi s… …

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  • 78 Pragmatique Sanction de Bourges — Pour les articles homonymes, voir Pragmatique Sanction. La Pragmatique Sanction de Bourges est une ordonnance qui fut promulguée le 7 juillet 1438, par le roi de France Charles VII, avec l accord du clergé réuni en assemblée à Bourges. Le roi s… …

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  • 79 Pragmatic Sanction of 1713 — The Pragmatic Sanction of 1713, a legal mechanism designed to ensure that the Austrian throne and Habsburg lands would be inherited by Emperor Charles VI s daughter, Maria Theresa, was part of the law of the house of Austria.Events leading to the …

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  • 80 The Final Sanction — Doctorwhobook title=The Final Sanction series=Past Doctor Adventures number=24 featuring=Second Doctor Zoe and Jamie writer=Steve Lyons publisher=BBC Books isbn=ISBN 0 563 55584 X set between= The Seeds of Death and The Space Pirates pages=… …

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