promulgation
31promulgate — promulgation /prom euhl gay sheuhn, proh meuhl /, n. promulgator, n. /prom euhl gayt , proh mul gayt/, v.t., promulgated, promulgating. 1. to make known by open declaration; publish; proclaim formally or put into operation (a law, decree of a… …
32Nuit du 4 août — « Reforme de différents droits feodaux et de la dîme. Le 11 août 1789. » Caricature anonyme de 1789. Un homme du tiers état : « Hé, prenez toujours, Mr le curé, tel refuse d une main qui voudrait tenir de l autre, mais c est… …
33Article 10 de la Constitution de la Cinquième République française — Constitution de 1958 (texte) Préambule · Article 1er I. De la souveraineté 2 · 3 · 4 …
34Processus législatif en France — En droit constitutionnel, le processus législatif, ou la procédure législative, est l ensemble des actes successivement accomplis par le Gouvernement, le Sénat et l Assemblée nationale, pour parvenir à la création d un acte de valeur législative …
35Loi du pays — Une loi du pays est une loi ayant une procédure d approbation et d application exclusivement locale dans les collectivités françaises disposant d un fort degré d autonomie, la Nouvelle Calédonie et la Polynésie française. Elles complètent le code …
36CANONIQUE (DROIT) — La vie institutionnelle de l’Église catholique est régie par un ensemble de lois promulguées pour la totalité des fidèles de l’Église catholique (droit universel), pour certains territoires (droit particulier), pour certains groupes (droit… …
37Article 61 de la Constitution de la Cinquième République française — Constitution de 1958 (texte) Préambule · Article 1er I. De la souveraineté 2 · 3 · 4 …
38Code personnel (Tunisie) — Code du statut personnel (Tunisie)  Pour les autres articles nationaux, voir Code du statut personnel. Code du statut personnel Titre مجلة الأحوال الشخصية Pays …
39Bahá'í Faith and gender equality — One of the main teachings of the Bahá í Faith is gender equality; that men and women are equal. The equality of the sexes is seen by Bahá ís as a spiritual and moral standard that is essential for the unification of the planet and the unfoldment… …
40Ancienne messe — Rite tridentin Dans la liturgie catholique, le rite tridentin désigne la forme du rite romain employée dans l Église catholique entre le concile de Trente et la réforme liturgique entreprise par Paul VI à la fin des années 1960 qui fait évoluer… …
