obligations
111state bonds — Obligations of the state, issued according to the method provided by law for using the state s credit to obtain money for accomplishing a governmental purpose, the instruments issued being instrumentalities of government. 43 Am J1st Pub Sec § 16 …
112obligation — [ ɔbligasjɔ̃ ] n. f. • 1235; lat. jurid. obligatio, de obligare 1 ♦ Dr. Lien de droit en vertu duquel une personne peut être contrainte de donner, de faire ou de ne pas faire qqch. (⇒ créancier, 1. débiteur). Obligation alimentaire. (lat. in… …
113Euro-obligation — Une euro obligation (souvent mentionnée sous l appelation en anglais Euro bond) est au sens général une obligation libellée en euros. Dans un sens plus spécifique, mais d actualité, le terme se réfère un projet d émission d obligations en commun… …
114South African contract law — is essentially a modernised version of the Roman Dutch law of contract, [1] which is itself rooted in Roman law. In the broadest definition, a contract is an agreement entered into by two or more parties with the serious intention of creating a… …
115Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …
116Contrat de vente — en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …
117Contrat de vente en France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …
118Contrat de vente en france — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …
119Obligation (droit) — Droit des obligations Introduction générale Présentation générale Droit des obl …
120Obligation juridique — Droit des obligations Introduction générale Présentation générale Droit des obl …