infraction+of+law

  • 141 Majorité sexuelle sur le continent européen — Carte montrant l âge de la majorité sexuelle dans le monde. La majorité sexuelle est l âge à partir duquel un mineur civil peut entretenir une relation sexuelle avec un adulte sans que cet adulte commette une infraction pénalement réprimée. Les… …

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  • 142 Miracle — • In general, a wonderful thing, the word being so used in classical Latin; in a specific sense, the Latin Vulgate designates by miracula wonders of a peculiar kind, expressed more clearly in the Greek text by the terms terata, dynameis, semeia,… …

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  • 143 Decriminalization of non-medical cannabis in the United States — United States non medical cannabis decriminalization laws (as of January 2009) Note: Federal law bans all forms of cannabis and THC as a schedule I drug, as per the Controlled Substances Act of 1970 …

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  • 144 Acte criminel — Pour les articles homonymes, voir Acte criminel (homonymie). Dans les juridictions de common law (ex. : Canada, États Unis, Royaume Uni, Irlande, Australie, Nouvelle Zélande, Inde), un acte criminel (indictable offence) constitue une des… …

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  • 145 breach — breacher, n. /breech/, n. 1. the act or a result of breaking; break or rupture. 2. an infraction or violation, as of a law, trust, faith, or promise. 3. a gap made in a wall, fortification, line of soldiers, etc.; rift; fissure. 4. a severance of …

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  • 146 Driving licence in Brazil — Model of the new CNH, in use since 2006 Model of an old CNH, issued in 19 …

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  • 147 Article 11 De La Charte Canadienne Des Droits Et Libertés — Charte canadienne des droits et libertés | Généralités Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982 Élément de la Constitution du Canada …

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  • 148 Article 11 de la Charte canadienne des droits et libertes — Article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés Charte canadienne des droits et libertés | Généralités Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982 Élément de la Constitution du Canada …

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  • 149 Article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés — Charte canadienne des droits et libertés Partie 1 de la Loi constitutionnelle de 1982 Généralités Constitution du Canada Loi constitutionnelle de 1982 Texte de la charte …

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  • 150 Article 11 de la charte canadienne des droits et libertés — Charte canadienne des droits et libertés | Généralités Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982 Élément de la Constitution du Canada …

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  • 151 Civil Rights Act De 1875 — Le Civil Rights Act (loi des droits civiques) de 1875 est une loi votée par le Congrès des États Unis. Voté pendant la période de la Reconstruction, après la guerre de Sécession, il est destiné à assurer l égalité civile aux noirs, notamment aux… …

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  • 152 Civil Rights Act de 1875 — Le Civil Rights Act (loi des droits civiques) de 1875 est une loi votée par le Congrès des États Unis. Voté pendant la période de la Reconstruction, après la guerre de Sécession, il est destiné à assurer l égalité civile aux noirs, notamment aux… …

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  • 153 Civil rights act de 1875 — Le Civil Rights Act (loi des droits civiques) de 1875 est une loi votée par le Congrès des États Unis. Voté pendant la période de la Reconstruction, après la guerre de Sécession, il est destiné à assurer l égalité civile aux noirs, notamment aux… …

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  • 154 Chari'a — Charia  Pour l’article homonyme, voir Charia (ville).  Religion religions abrahamiques : judaïsme · christiani …

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  • 155 Chari'ah — Charia  Pour l’article homonyme, voir Charia (ville).  Religion religions abrahamiques : judaïsme · christiani …

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  • 156 Charia —  Pour l’article homonyme, voir Charia (ville).  La charia ou charî a (arabe : الـشَّـرِيعَـة) représente diverses normes doctrinales, sociales, culturelles, et relationnelles édictées par la « Révélation ». Le terme… …

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  • 157 Chariah — Charia  Pour l’article homonyme, voir Charia (ville).  Religion religions abrahamiques : judaïsme · christiani …

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  • 158 Chariatique — Charia  Pour l’article homonyme, voir Charia (ville).  Religion religions abrahamiques : judaïsme · christiani …

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  • 159 Charî'a — Charia  Pour l’article homonyme, voir Charia (ville).  Religion religions abrahamiques : judaïsme · christiani …

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  • 160 Loi coranique — Charia  Pour l’article homonyme, voir Charia (ville).  Religion religions abrahamiques : judaïsme · christiani …

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