infraction+of+law

  • 121 Criminel — Crime Pour les articles homonymes, voir Crime (homonymie). Le crime désigne la catégorie des infractions les plus graves, catégorie plus ou moins vaste suivant les pays et systèmes juridiques. Le terme provient du latin crimen, qui signifie en… …

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  • 122 Criminelle — Crime Pour les articles homonymes, voir Crime (homonymie). Le crime désigne la catégorie des infractions les plus graves, catégorie plus ou moins vaste suivant les pays et systèmes juridiques. Le terme provient du latin crimen, qui signifie en… …

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  • 123 PÉNAL (DROIT) — Que le droit pénal serve à punir, nul n’en doute. La peine est d’abord vengeance privée: tolérée dans l’ancienne Égypte, à Athènes, à Rome sous l’espèce d’un caractère collectif, légalement organisée (l’abandon noxal à Rome, le wergeld… …

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  • 124 Playing rugby union — A typical passage of rugby union takes the following form. One team will initially gain possession of the ball, either from the kick off, a restart kick or a set piece (scrum and line out, see below). Although the team in possession may choose to …

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  • 125 RESPONSABILITÉ PÉNALE — Vers 112, Pline le Jeune, alors légat en Bithynie, écrit à l’empereur Trajan pour lui demander comment on doit juger les chrétiens: «Je n’ai jamais participé à des procès (cognitiones ) concernant des chrétiens; c’est pourquoi je ne sais quels… …

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  • 126 Cannabis laws in Ann Arbor, Michigan — During the last thirty years, the college town of Ann Arbor, Michigan has enacted some of the most lenient laws on marijuana possession in the United States. These include measures approved in a 1972 city council ordinance, a 1974 voter… …

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  • 127 Légalité des délits et des peines — Principe de légalité en droit pénal  Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif …

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  • 128 Nullum crimen, nulla poena sine lege — Principe de légalité en droit pénal  Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif …

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  • 129 Principe de legalite en droit penal — Principe de légalité en droit pénal  Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif …

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  • 130 Principe de légalité des délits et des peines — Principe de légalité en droit pénal  Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif …

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  • 131 Principe de légalité des peines — Principe de légalité en droit pénal  Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif …

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  • 132 Principe de légalité en droit pénal —  Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif …

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  • 133 Préalable légal — Principe de légalité en droit pénal  Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif …

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  • 134 Élément légal — Principe de légalité en droit pénal  Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif …

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  • 135 Marijuana laws in Ann Arbor, Michigan — During the last thirty years, the college town of Ann Arbor, Michigan has enacted some of the most lenient laws on marijuana possession in the United States. These include measures approved in a 1972 city council ordinance, a 1974 voter… …

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  • 136 Places that have decriminalized non-medical cannabis in the United States — Contents 1 Map 2 Alaska 3 Arkansas 4 California …

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  • 137 Législation sur le cannabis — Cette page présente un aperçu des législations sur le cannabis dans le monde. Le cannabis est mis hors la loi dans la majorité des pays du monde au cours du XXe siècle : la convention unique sur les stupéfiants de 1961 proscrivant le… …

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  • 138 Traffic ticket — A motor officer writes a traffic ticket for a motorist accused of speeding. A traffic ticket is a notice issued by a law enforcement official to a motorist or other road user, accusing violation of traffic laws. Traffic tickets generally come in… …

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  • 139 LOI — Le mot «loi» est l’un des plus polyvalents qui soient, et cela, avant tout, parce que la réalité qu’il recouvre est ambiguë, ou plutôt d’une complexité historique et existentielle difficile à tirer au clair. Pour ne conserver que l’acception… …

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  • 140 Laws of Duplicate Contract Bridge — is the official rule book of contract bridge promulgated by the World Bridge Federation. The first Laws of Duplicate Contract Bridge were published in 1928. They were successively revised in 1933, 1935, 1943, 1949, 1963, 1975, 1987, 1997 and 2007 …

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