bénéfice de division

  • 21bénéfice de discussion — Fr. Bénéfice de discussion Benefit of division; right of contribution as between co sureties …

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  • 22bénéfice de discussion — Fr. Bénéfice de discussion Benefit of division; right of contribution as between co sureties …

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  • 23Bénéfice de la science — Science Pour les articles homonymes, voir Science (homonymie). Prométhée apportant le feu a …

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  • 24Cautionnement (droit romain) — Le cautionnement est, en droit romain, une des sûretés qu un créancier peut exiger de son débiteur. Il confère au créancier un droit contre une personne qui s oblige à payer la dette à côté ou à défaut du débiteur principal, et s oppose à la… …

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  • 25CAUTIONNEMENT — CAUTIONNEME Sûreté personnelle, le cautionnement consiste dans la garantie que confère à un créancier l’existence de plusieurs personnes s’engageant à rembourser une même dette en cas de défaillance du débiteur proprement dit. Le droit romain ne… …

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  • 26discussion — [ diskysjɔ̃ ] n. f. • 1120; lat. discussio → discuter 1 ♦ Action de discuter, d examiner (qqch.), seul ou avec d autres, en confrontant les opinions. ⇒ examen. Discussion d un point de doctrine. L authenticité de ce texte est sujette à discussion …

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  • 27Garantie Autonome — La garantie autonome est une garantie en droit des sûretés qui consiste en le paiement à première demande par le garant d une somme, en considération d une obligation tierce qui reste autonome. Création de la pratique internationale, la garantie… …

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  • 28Garantie autonome — La garantie autonome est une garantie en droit des sûretés qui consiste en le paiement à première demande par le garant d une somme, en considération d une obligation tierce qui reste autonome. Création de la pratique internationale, la garantie… …

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  • 29caution — [ kosjɔ̃ ] n. f. • caucion v. 1260; lat. cautio « précaution », de cavere « prendre garde » 1 ♦ Garantie d un engagement pris pour soi même ou pour un autre. ⇒ cautionnement; assurance, gage, sûreté. Verser une caution, de l argent pour servir de …

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  • 30Автономная гарантия — (фр. garantie autonome)  во французском гражданском праве автономная гарантия является одним из трех видов личного обеспечения исполнения обязательств[1]. В силу этой гарантии гарант принимает на себя обязанность ввиду обязательства,… …

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