Clause
81Clause resolutoire — Clause résolutoire Une clause résolutoire prévoit qu en cas de manquement à une obligation contractuelle de l une des parties, le contrat sera résolu de plein droit. Cela permet notamment d éviter le recours à la justice. Portail du droit Ce… …
82Clause de non-concurrence — ● Clause de non concurrence clause intégrée dans un contrat par laquelle une des parties s interdit dans certaines limites (durée, lieu) d exercer une activité professionnelle déterminée qui serait de nature à faire concurrence à l autre partie… …
83Clause de main commune — ● Clause de main commune clause qui prévoyait l administration conjointe par les deux époux de la communauté, remplacée (loi de 1985) par la clause d administration conjointe …
84Clause pénale — ● Clause pénale clause d un contrat précisant le montant de l indemnité due en cas d inexécution de l obligation ou de retard dans son exécution ; clause d un testament stipulant que sera évincé de la succession ou d un legs, l héritier ou le… …
85clause paramount — In admiralty law (See admiralty and maritime law), a statement required by federal law to be included in any bill of lading, which evinces a contract for the transportation of goods by sea from U.S. ports in foreign trade. Dictionary from West s… …
86Clause compromissoire — ● Clause compromissoire clause d un contrat ou disposition d un traité entre États qui prévoit le recours à l arbitrage en cas de litige entre les parties …
87Clause d'administration conjointe — ● Clause d administration conjointe clause d un contrat de mariage qui prévoit l administration de la communauté par les deux époux …
88Clause d'agrément — ● Clause d agrément clause contractuelle ou statutaire en vertu de laquelle un acte juridique est soumis à l approbation préalable d une ou plusieurs personnes déterminées …
89Clause d'habitation bourgeoise — ● Clause d habitation bourgeoise clause du règlement de copropriété stipulant qu un appartement ou un immeuble ne peut être affecté à une activité professionnelle …
90Clause de dureté — ● Clause de dureté clause invoquée par l époux défendeur à une demande en divorce fondée sur la séparation de fait depuis plus de 6 ans ou sur l altération des facultés mentales. (Elle permet au juge de rejeter cette demande si la rupture du lien …
