Directive 2005/29/EC The Unfair Commercial Practices Directive — Directive 2005/29/EC, [Official Journal of the European Union, L149/22 L149/39, 11th June 2005] the Unfair Commercial Practices Directive, is a major reform of the law concerning unfair business practices in the European Union. Like any European… … Wikipedia
Directive (Union européenne) — Directive de l Union européenne Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte … Wikipédia en Français
Directive De L'Union Européenne — Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte unique européen 1986 · … Wikipédia en Français
Directive communautaire — Directive de l Union européenne Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte … Wikipédia en Français
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Directive 2001/20/EC — or Clinical Trials Directive of 4 April 2001, of the European Parliament and of the Council on the approximation of the laws, Regulations and administrative provisions of the Member States relating to implementation of good clinical practice in… … Wikipedia
Directive de l'Union européenne — Droit de l Union européenne Généralités Chronologie de l Union européenne · Histoire de l Union européenne · Texte des traités Traités de l Union européenne : en vigueur (dernière modif. Traité de Lisbonne de 2007) … sur le fonctionnement de … Wikipédia en Français
Directive sur la performance énergétique des bâtiments — La directive 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments[1] ou DPEB est une directive européenne de 2002, en vigueur depuis le 4 janvier 2006, traduite dans le droit national par les États membres de l Union européenne. Elle tend à… … Wikipédia en Français
