Conseil d'État

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  • CONSEIL D’ÉTAT — Au sommet de la juridiction administrative se situe le Conseil d’État. Mais juger n’est pas sa seule fonction. Il est aussi le plus important des conseils placés auprès du gouvernement, auquel il donne de très nombreux avis. Ces deux fonctions se …   Encyclopédie Universelle

  • conseil d'état — conseil d’état /dā ta/ noun A council of state • • • Main Entry: ↑conseil …   Useful english dictionary

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  • Conseil d'État — ▪ highest court in France       (French: “Council of State”), highest court in France for issues and cases involving public administration. Its origin dates back to 1302, though it was extensively reorganized under Napoleon and was given further… …   Universalium

  • Conseil d'État — Das Wort Staatsrat bezeichnet unterschiedliche Organe ein Organ zur Beratung des Staatsoberhaupts: Staatsrat (Irland), Staatsrat (Osttimor), Staatsrat (Portugal), Staatsrat (Russland), historisch Preußischer Staatsrat, Staatsrat (Österreich) in… …   Deutsch Wikipedia

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